par admin | Août 29, 2019 | Droit de la protection sociale
L’impact de la réforme dite « 100% santé » sur les décisions unilatérales instituant un régime de remboursement de frais de santé. « Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, (…) les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance...
