par admin | Août 29, 2019 | Droit de la fonction publique
Adoption de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le 6 août 2019 (publiée au JO le 7 août 2019). La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019. Les mesures les plus...